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    Decret sur la Convention européenne pour la protection...

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    Decret sur la Convention européenne pour la protection...

    Message par Administrateur le Dim 11 Jan 2009 - 15:50

    Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

    Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004
    portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1)
    NOR: MAEJ0430027D
    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;
    Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
    Article 1
    La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Article 2
    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 11 mai 2004.
    Par le Président de la République : Jacques Chirac
    Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
    (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 2004.

      La date/heure actuelle est Jeu 23 Mar 2017 - 1:19