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    LEGISLATION SUR LA TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES 1

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    LEGISLATION SUR LA TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES 1

    Message par Administrateur le Dim 11 Jan 2009 - 16:54

    CODE RURAL(Partie Réglementaire)
    Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine :
    les livres généalogiques

    Article R214-7

    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)
    Les dispositions du décret nº 47-681 du 27 mars 1947 portant réglementation desassociations tenant un livre généalogique s'appliquent aux animaux de l'espèce canine sous réserve des dispositions des articles R. 214-8 à R. 214-15.
    Article R214-8
    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)
    Il est tenu, pour les animaux de l'espèce canine, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment auxassociations spécialisées par race. L'association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu'elle adhère à la fédération tenant le livre généalogique, dans lesconditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée.
    L'agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'association, de la définition de ses objectifs, de l'importancedes effectifs concernés et de l'organisation générale de l'élevage canin.
    L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race
    ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.
    Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d'agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil supérieur de l'élevage.
    Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par l'autorité chargée de l'agrément à se regrouper pour constituer des unités suffisamment importantes et des ensembles autant que possible homogènes de races présentant entre elles des affinités.
    Article R214-9

    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)
    Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission scientifique et technique prévue à l'article R. 214-15 ; cette commission s'adjoint, à cette occasion, un représentant de l'association spécialisée intéressée ; l'arbitrage de la commission est susceptible d'un recours devant le ministre chargé de l'agriculture.
    Article R214-10

    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)


    La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois.
    Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications ; la classe la plus élevée concernant les reproducteurs, pour lesquels il est tenu compte des aptitudes. Les normes d'âge et les qualifications sont fixées pour chaque race en accord avec la fédération tenant le livre généalogique par les associations spécialisées agréées.
    Les opérations de confirmation, dont les modalités d'exécution sont fixées par la fédération tenant le livre généalogique, s'effectuent sur n'importe quel point du territoire métropolitain à l'occasion de rassemblements de chiens organisés avec l'agrément de la fédération tenant le livre généalogique.
    En outre, sur demande des éleveurs ayant un ou plusieurs animaux à confirmer, il sera procédé également à l'examen de confirmation en dehors des rassemblements visés cidessus.
    Les frais exposés à cette occasion peuvent être mis à la charge des propriétaires des chiens à confirmer.
    Article R214-11

    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)
    Les inscriptions au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités :
    1º Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ;
    2º A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation. Les dispositions du deuxième alinéa du 4º de l'article 4 du décret nº 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique ne sont pas applicables à l'espèce canine ;
    3º Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée et après confirmation de l'animal ;
    4º Au titre de l'entrée sur le territoire national quand il s'agit d'animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique.
    L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée. L'inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger.
    Les certificats provisoires et définitifs d'inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l'agriculture dans les diverses activités qu'il engage ou qu'il contrôle.
    Article R214-12

    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre 2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)
    Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre généalogique en accord avec les associations spécialisées agréées.
    Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée. La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l'appelant.
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans le département duquel
    doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.
    A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut désigner une commission composée de deux ou trois personnalités chargées d'examiner si les décisions prises par le jury d'appel répondent au but assigné à l'examen de confirmation, et de proposer éventuellement les solutions nécessaires.
    Article R214-13

    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)
    L'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livregénéalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui desdéclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant lanaissance.Le contrôle de ces déclarations incombe à la fédération tenant le livre généalogiquequi, notamment, fera procéder à des visites inopinées des élevages.
    Article R214-14

    (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
    (Décret nº 96-290 du 29 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 5 avril 1996)
    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 9 novembre2001)
    (Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 1 II Journal Officiel du 7 août 2003)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)
    Ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux inscrits que les récompensesobtenues dans des épreuves ou concours officiels organisés par la fédération tenant lelivre généalogique, les associations spécialisées agréées et les associations régionalesfaisant partie de la fédération tenant le livre généalogique.
    Article R214-15

    (Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 9 novembre 2001)
    (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août2003)
    Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalitésd'application des articles R. 214-7 à R. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre égal, d'une part, d'éleveurs désignés par la fédération tenant le livre généalogique, d'autre part, de personnalités administratives, scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de l'agriculture. Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de l'agriculture qui fixe la durée de son mandat.
    L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture, après avis du conseil supérieur de l'élevage. Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.

      La date/heure actuelle est Jeu 23 Mar 2017 - 1:15