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    Extrait du décret relatif aux vices rédhibitoires

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    Masculin Nombre de messages : 2769
    Date d'inscription : 27/01/2006

    Extrait du décret relatif aux vices rédhibitoires

    Message par Administrateur le Dim 11 Jan 2009 - 17:50

    Extrait du décret N°90-572 du 28 juin 1990

    (relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)





    Art.1

    ======

    Le délai imparti à l'acheteur, tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal, est de trente jours (...) pour les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline mentionnées à l'article 285-1 du code rural.





    Art.2

    ======

    Dans les maladies transmissibles des espèces canine ou féline, I'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur - vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants:



    a) pour la maladie de Carré: huit jours

    b) pour l'hépatite contagieuse canine: six jours

    c) pour la parvovirose canine: cinq jours

    d) pour la leucopénie infectieuse féline: cinq jours

    e) pour la péritonite infectieuse féline: vingt et un jours

    f) pour l'infection par le virus leucémogène félin: quinze jours





    Art.3

    ======

    Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptes conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.





    Art.4

    ======

    L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, des parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.





    Extrait de l'arrêté du 2 août 1990

    (Fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)

    Le ministre de l'agriculture et de la forêt... Arrête :





    Art.1

    ======

    Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285.1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire.



    A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.

    Chez le chien :

    a) Maladie de Carré : hyperthermie persistante, catarrhe occulo-nasal, symptômes digestifs, symptômes

    Respiratoires, symptômes nerveux, symptômes cutanés.

    b) Hépatite contagieuse : hyperthermie, amygdalite, adénite, uvénite antérieure, gastro-entérite.

    c) Parvovirose : prostation, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation.







    Art.2

    ======

    Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285.1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après : chez le chien : Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.







    Clause de réserve de propriété :

    =================================Le chien désigné sur le présent document, restera la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, l'éleveur pourra reprendre le chien sus désigné et la vente sera résolue de plein droit.

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