Aide connaissance Cynophilie..

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    Félinéa
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    Re: Aide connaissance Cynophilie..

    Message par Félinéa le Dim 2 Oct - 22:03

    Excuse moi un truc m'échappe peut etre, mais en quoi tu as besoin d'un CAPA Mordant pour "le but professionel de la Capture des chiens en général au niveau de mon travail en Police Municipale sur ma commune" ? Je ne voie pas bien le rapport en fait entre les deux.

    En tout cas il me semble normal que le juge ne prenne en compte que le niveau et non pas ce pourquoi on passe un diplome, peu importe l'objectif il faut que tout le monde soit à meme enseigne sinon les diplomes n'ont plus aucun sens

    Titou84
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    Re: Aide connaissance Cynophilie..

    Message par Titou84 le Dim 2 Oct - 22:43

    je n'ai pas dis le contraire non plus Félinéa.

    Alors pourquoi être capacitaire ? car rien d'autre n'a été prévu pour les PM.
    On en reviens à la loi , pour pouvoir détenir légalement du matériel de protection : Jambière, Manche, tenue de protection soit capture ou autre faut avoir la CAPA

    dixit le législation:

    Art. 211-6.

    I. - Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

    Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.

    L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent.

    II. - Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa du I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.

    Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.

    Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.

    Art. 211-7. - Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

    Art. 211-8. - La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.

    Art. 211-9. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.


    Mes Pm ne font pas partis de l' Art. 211-7.
    un oubli du législateur qui nous oblige donc à passer la CAPA Mordant pour commander, acheter, détenir et transporter ce qui sera pour nous du matériel de protection et non au dressage au mordant, tout du moins pour les unité de Capture . Pour les unités d'inter la CAPA est un plus de manière à pouvoir entrainer le chien en tout lieu

    Voilà

      La date/heure actuelle est Mer 23 Mai - 1:34